CONDITIONS GENERALES de VENTE de FORMATION (Le Geste Qui Sauve)

 

 

 

 1-PRESENTATION :

 

LE GESTE QUI SAUVE (ci-après dénommé «LGQS») est un organisme de formation dont le siège est, 9 Lot Campagne la Source Quartier Tuf 83170 Tourves, et dont la déclaration d’activité est enregistrée auprès du Préfet de région de Provence-Alpes-Côte d’Azur sous le numéro 93830464183. LGQS développe, propose et dispense des formations en présentiel. LGQS réalise également des études et du conseil opérationnel aux entreprises (l’ensemble des prestations de formation LGQS étant ci-après dénommé «Offre LGQS»). Toute prestation fera préalablement l’objet d’une contractualisation dont la forme sera ci-après dénommée «Contrat».

 

 2-OBJET:

 

Les présentes conditions de vente s’appliquent à toute l’Offre LGQS relative à des Contrats passés à LGQS par tout client professionnel (ci-après dénommé «Client»). Le fait de signer un Contrat implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions. Toute condition contraire, et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client, ne peut prévaloir sur les présentes conditions de vente et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que LGQS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes conditions de vente par l’ensemble de ses salariés, préposés ou agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations suffisantes de la part du LGQS lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre LGQS à ses besoins.

 

3-TYPES DE FORMATION

 

3.1. Descriptif :

 

Les dispositions du présent article concernent la formation présentielle. Elle s’adresse à des apprenants individuels, ou collectifs dans le cas d’une formation sur mesure. Elle est réalisée en France ou à l’étranger, dans les locaux lgqs, ceux mis à disposition par lgqs ou par le Client.

 

3.2. Conditions financières :

 

Tous les prix, exprimés en Euros, sont fermes, définitifs et correspondent aux seules prestations décrites dans l’Offre LGQS. Le tarif applicable est celui mentionné au contrat  à la date de l’enregistrement de la formation.  Les prix comprennent les fournitures de supports de cours mais sont exclusifs de tout autre frais notamment de transport et d’hébergement. Elles sont accompagnées de la copie de la feuille d’émargement attestant la présence du stagiaire et d’une attestation de stage pour le participant.

 

Toute prestation supplémentaire non prévue dans l’Offre LGQS, qui serait demandée par le Client sera à la seule charge du Client et fera l’objet d’un règlement direct par le Client au prestataire. Les prix indiqués s’entendent hors taxes ; ils sont éventuellement à majorer du taux de TVA applicable en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. Les factures sont émises en fin de formation Sauf cas de formation sur-mesure, le règlement du prix de la formation est à effectuer à réception, sans escompte à l’ordre d’LGQS. Cependant, pour tout nouveau client, LGQS se réserve le droit de demander à la première souscription la totalité du montant de la prestation avant de dispenser la formation. Toute formation commencée est due dans son intégralité. Sauf mention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 45 jours fin de mois (quarante cinq jours) ou 60 jours de date à date (soixante jours) et ce, à compter de la date de la facture. Le règlement sera effectué par chèque, virement bancaire ou postal, uniquement ;  aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance.

 

En cas de retard de paiement, conformément à l’article L.441-6 du décret n° 2012-1115, tout professionnel sera soumis à une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Tout paiement intervenant postérieurement à l’échéance figurant sur nos factures donnera lieu à des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux légal en vigueur. Au cas où les factures de formation éventuellement majorées de pénalités de retard ne seraient pas réglées par l’organisme payeur désigné par le client, LGQS sera fondé à les réclamer au client solidairement débiteur à son égard. Lors de conception de formation spécifique à un client, LGQS se réserve le droit de demander un acompte de 30% du total de la facture. La facturation s’établira en fonction des échéanciers prévus dans le contrat de formation.  LGQS pourra suspendre tous les Contrats en cours  sans préjudice de toute autre voie d’action. LGQS aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à LGQS.

 

3.3. Documents contractuels :

 

Le présent article ne concerne pas le cas de formation sur mesure où un Contrat spécifique aura été établi. Pour chaque formation, une convention valant contrat est établie selon les textes en vigueur et systématiquement adressée au Client par courrier ou par courriel qui devra la retourner au plus tard 15 jours calendaires précédent la formation, revêtue d’un bon pour accord et de la signature de la personne autorisée, et accompagnée de tous les documents et informations requis.

 

Le contrat est réputé valide à réception par LGQS de la convention complète, dûment signée et entre en vigueur.

 

3.3.1 Pre-requis :

 

Pour chacune des formations LGQS, les pré-requis exigés pour pouvoir participer à la formation sont mentionnés sur la fiche produit. Pour toute formation, la maîtrise de la langue d’enseignement est exigée. Il est de la responsabilité de l’entreprise de vérifier la conformité des pré- requis de son personnel. LGQS se réserve le droit de refuser un stagiaire ne disposant pas au moment de la formation des pré-requis exigés. Il sera dû, dans ce cas, au titre de frais de dossier et de dédommagement un montant égal à 50 % du montant de la participation.

 

3.3.2 Attestation de stage : Certaines formations, par leurs natures et exigences réglementaires, sont soumises à des tests d’évaluation obligatoires. La remise des attestations ou certificats de stages est soumise à la réussite à ces tests.

 

Une attestation de participation est adressée au Client après la formation.

 

3.4. Suivi des formations :

 

La transmission du contrat de formation dûment paraphé et signé implique l’adhésion complète des stagiaires au règlement intérieur de LGQS et du règlement intérieur de l’établissement accueillant. Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation où il est inscrit. Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille d’émargement mise à sa disposition. Il est entendu que les retards aux débuts des formations, absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat de formation par le stagiaire peuvent entraîner d’une part, son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les présentes dispositions, et d’autre part, la suspension ou la suppression de la prise en charge. En outre, le défaut ou manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de stage. L’employeur – ou selon le cas le stagiaire – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de LGQS. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré LGQS pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que LGQS ne puisse être recherché ou inquiété

 

3.5. Remplacement d’un participant :

 

LGQS offre la possibilité de remplacer un participant par un autre participant ayant le même profil, les mêmes besoins en formation et disponible aux dates indiquées. Le remplacement d’un participant est possible jusqu’à la date de clôture d’inscription ou 30 (trente) jours calendaires avant le début prévu de la formation, selon ce qui est le plus tôt. Au delà de cette date, et sauf mention contraire, aucune modification ne pourra être prise en compte.

 

3.6. Annulation à l’initiative du Client :

 

Les dates de formation sont bloquées de façon ferme. Toute annulation peut être faite par l’entreprise sans frais si cette annulation parvient à LGQS par fax, email, ou par courrier au moins 10 jours avant le début de la formation. Pour toute autre annulation, il sera dû, au titre de frais de dossier et de dédommagement, un montant égal à 20 % du prix du stage pour tout désistement dans un délai inférieur à 10 jours. Une absence constatée le jour du début du stage fera l’objet d’une facturation égale à 100 % du montant du stage. Les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant sous réserve de remplir les conditions d’acceptation à la formation. LGQS se réserve le droit d’annuler toute formation en cas de force majeure (manque de participants, maladie de l’animateur, conditions météorologiques, incendie…) sans dédommagement ni pénalités au client. LGQS ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou dommages conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.

 

3.7. Refus de commande :

 

Si un client passe une commande sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, LGQS pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une indemnité pour quelque raison que ce soit.

 

4- LIMITATIONS DE RESPONSABILITES du LGQS

 

4.1. Responsabilité contractuelle & délictuelle :

 

La responsabilité d’LGQS ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage des installations par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à LGQS. Quelque soit le type de prestations, la responsabilité d’LGQS est expressément limitée à l’indemnisation des dommages matériels ou corporels directs prouvés par le Client. La responsabilité d’LGQS est plafonnée au montant du Contrat. En aucun cas, la responsabilité d’LGQS ne saurait être engagée au titre des dommages indirects et/ou immatériels tels que perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Enfin, les dommages de toute nature causés par LGQS ou le Client aux tiers sont réglés selon le droit commun.

 

4.2. Intervention médicale :

 

Le cas échéant, le Client autorise LGQS à prendre toute mesure d’urgence, à savoir :  Appeler un médecin ou les secours et fournir au stagiaire les soins de 1ère urgence sur les sites d’LGQS ou des sociétés affiliées ;  Faire admettre le stagiaire à l’hôpital selon l’avis médical. Aucun des frais ainsi occasionnés n’est pris en charge par LGQS ; le Client est invité à souscrire une police d’assurance en la matière pour chacun de ses stagiaires.

 

4.3. Force majeure :

 

LGQS ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant, d’un formateur ou animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à LGQS, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de l’autorisation d’accès aux sites prévus au Contrat, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’LGQS.

 

5-PROPRIETE INTELLECTUELLE :

 

LGQS et les sociétés affiliées sont titulaires des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations proposées à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par LGQS pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive d’LGQS et des sociétés affiliées. A ce titre, sans accord exprès formel d’LGQS, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel inscrit à la formation et engage sa responsabilité sur le fondement du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication de contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations ainsi que toute base de données figurant le cas échant sur la plateforme d’LGQS, sont strictement interdites, et ce, quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, LGQS et les sociétés affiliées demeurent propriétaires de leurs outils, contenus, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations pour le Client. LGQS se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations proposées dans l’Offre LGQS.

 

6-CONFIDENTIALITE :

 

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du Contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du Contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par LGQS au Client. LGQS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

 

6.1. Communication :

 

Le Client accepte d’être cité par LGQS comme client de ses offres de services, aux frais d’LGQS. Sous réserve du respect des dispositions aux articles 5 et 6, LGQS peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du Contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

 

6.2. Protection des données à caractère personnel :

 

Le Client s’engage à informer chaque stagiaire que :  des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins d’amélioration de l’Offre LGQS et du suivi de la validation de la formation opérée conformément au Contrat,  le parcours de formation et le suivi des acquis des stagiaires sont des données accessibles à ses services,  conformément à la loi en vigueur, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à LGQS. Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le stagiaire et auxquelles il aura eu accès. LGQS conservera, pour sa part, les données pédagogiques liées à la formation, pour une période n’excédant pas une année, durée suffisante à l’appréciation de la formation.

 

7-DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE :

 

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et LGQS à l’occasion de l’exécution du Contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN.

 

8-REGLES APPLICABLES :

 

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que son personnel stagiaire respecte les lois ou règles applicables, en ce compris les règles du droit de la concurrence, et ce, durant toute la durée de la formation. Chaque stagiaire devra aussi se conformer aux règles de sécurité, d’hygiène et au règlement intérieur des différents sites d’accueil ; il est interdit de fumer, manger et boire dans les lieux publics et dans les locaux de la prestation. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par LGQS et excluent l’application de toutes autres dispositions.

 

Le Geste qui sauve

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